Les personnes à mobilité réduite (PMR) sont des personnes qui ont des difficultés à se déplacer de manière autonome. De nos jours, les PMR sont en constante augmentation.
Les personnes à mobilité réduite ont toutes le droit au respect des normes PMR. Celles-ci concernent les établissements recevant du public (ERP), les logements et les espaces publics.
Il y a une différence entre les normes PMR et les accessibilités PMR. Les normes PMR sont faites pour une grande partie des personnes à mobilité réduite. Tandis que les accessibilités PMR sont faites pour des personnes PMR particulières.
Qui doit respecter les normes PMR ?
Les acteurs concernés sont tous les constructeurs de bâtiments publics, d’infrastructures de transports, de logements sociaux, de logements privés, de bâtiments de santé ou de commerces, ou encore ceux qui réalisent des travaux dans ces bâtiments. Les normes imposent que le bâtiment soit accessible aux personnes à mobilité réduite. Il faut que les personnes soient capables d’accéder au bâtiment, de se déplacer dans les différentes pièces et d’utiliser tous les équipements.
La loi
Les dispositions de l’article R. 111-19-4 du code de la construction et de l’habitation s’appliquent aux immeubles d’habitation collectifs à usage principal d’habitation ainsi qu’aux immeubles individuels à usage d’habitation. Elles sont applicables aux constructions neuves, y compris les constructions provisoires, et aux travaux de rénovation, de réhabilitation, de modification ou d’aménagement de ces immeubles. Les dispositions de l’article R. 111-19-4 sont également applicables aux constructions existantes ne relevant pas de l’article R. 111-19-2 lorsque, en raison de l’importance des travaux entrepris, la mise en accessibilité sera plus aisée.
Les dispositions de ces articles sont applicables aux immeubles d’habitation collectifs à usage principal d’habitation ainsi qu’aux immeubles individuels à usage d’habitation.
Les obligations
Toutes les entreprises et organismes publics doivent respecter les normes d’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite). Ces normes déterminent les aménagements et le matériel qui doivent être mis en place afin de faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées : ascenseurs, trappes dans les trottoirs, accès aux services publics, accessibilité des sites internet… La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a pour but d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en facilitant leur accès et leur participation à la vie sociale. Elle a pour conséquence de rendre obligatoire la mise aux normes PMR de nombreux lieux et équipements. Les sites internet étant de plus en plus utilisés par les citoyens, les dispositions de la loi s’appliquent aussi à eux. Cette loi définit un plan d’action, le Schéma national pour l’accessibilité universelle des personnes handicapées. Il a pour but de préciser les modalités de mise en oeuvre de la loi.
Les bâtiments neufs
Les bâtiments neufs doivent respecter les normes PMR dès leur construction. Les bâtiments neufs sont soumis à deux types de normes PMR : les normes de construction (NF) les normes de conception (NF EN 13015 et NF EN 81-70) Les normes de construction s’appliquent à tous les bâtiments neufs. Elles sont fixées par le Code de la Construction et de l’Habitation et les normes françaises (NF) ou européennes (NF EN). Les normes de conception sont spécifiques aux ascenseurs et aux monte-personnes. Elles sont établies par la norme NF EN 81-70 et la norme NF EN 13015. Les normes de construction et de conception déterminent notamment la hauteur des marches d’une rampe d’accès, la largeur des portes et couloirs, et l’aménagement des sanitaires.
Les bâtiments existants
Les bâtiments existants doivent être mis aux normes PMR lorsqu’ils font l’objet de travaux de transformation qui impliquent la modification des points d’accès, de la circulation ou des équipements. Les travaux d’entretien ou de réparation ne sont pas concernés par ces obligations. Les bâtiments existants doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici le 28 septembre 2015, sauf dérogation. Pour mettre les bâtiments existants aux normes PMR, les entreprises et les organismes publics doivent respecter deux types de normes : les normes de construction (NF) les normes de conception (NF EN 13015 et NF EN 81-70) Les normes de construction s’appliquent à tous les bâtiments neufs. Elles sont fixées par le Code de la Construction et de l’Habitation et les normes françaises (NF) ou européennes (NF EN). Les normes de conception sont spécifiques aux ascenseurs et aux monte-personnes. Elles sont établies par la norme NF EN 81-70 et la norme NF EN 13015. Les normes de construction et de conception déterminent notamment la hauteur des marches d’une rampe d’accès, la largeur des portes et couloirs, et l’aménagement des sanitaires.